Cadre Légal

Conditions Générales
de Vente

Identification de l'Éditeur

Propriétaire : [Nom du Responsable / Nom de l'Entreprise]

SIRET : [Numéro SIRET]

Adresse : [Adresse Postale Complète]

Contact : [Email de contact]

Section 01

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le site et ses clients dans le cadre de la vente de produits numériques dénommés "Certificats d'Amitié Officielle avec Kader".

Ce produit est une œuvre de satire à vocation humoristique. Il pointe avec second degré l'hypocrisie consistant à légitimer des propos racistes par l'invocation d'amitiés réelles ou supposées avec des personnes issues de minorités.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Le contrat est conclu lors de la validation du paiement.

Section 02

Prix et paiement

Tarif Unique

5,00€ TTC

Le prix est ferme et non révisable. Le règlement s'effectue intégralement au moment de la commande.

Le paiement est sécurisé et s'effectue via la plateforme Stripe. Les données bancaires du client ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Section 03

Livraison

S'agissant d'un produit exclusivement numérique, aucune livraison physique ne sera effectuée.

Mode de délivrance

Le certificat est envoyé au format PDF par courrier électronique à l'adresse renseignée par le client lors de sa commande. L'envoi est généralement immédiat après confirmation du paiement.

Section 04

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande et en accédant immédiatement au téléchargement du certificat, vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours.

Section 05

Garanties

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du code de la consommation.

Le "Certificat d'Amitié avec Kader" est un produit à caractère symbolique, humoristique et satirique. Il ne confère aucun droit juridique, titre officiel, lien contractuel, ni validité quelconque à tout propos discriminatoire. Son seul objet est de pointer avec humour et second degré le mécanisme d'hypocrisie qu'il représente.

Section 06

Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'erreur dans l'adresse email fournie par le client, ou de problèmes techniques liés au réseau internet ou à la messagerie du client.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l'utilisation de ce certificat lors d'un repas de famille, d'une réunion d'équipe, d'un échange sur les réseaux sociaux, ou de toute autre situation de nature à révéler les limites morales de son détenteur.

Section 07

Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont nous relevons : [Nom du Médiateur] – [Lien vers le site du médiateur].

Section 08

Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Dernière mise à jour : Février 2026